Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Considérant que l’intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Concernant les dispositions de l’article 28, paragraphe (3) du règlement Dublin III le délégué du gouvernement se réfère à un arrêt de la CJUE du 13 septembre 20172, selon lequel sous certaines conditions et si le placement en rétention d’un

été déboutée ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Considérant que l’intéressé a été débouté de sa demandeiii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Par jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2024, portant le numéro 48638 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 3 mars 2023 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 6 février 2023, jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2024, portant le numéro 51623C duIl

sous le numéro 49490 du rôle, Monsieur (A) ayant pareillement été débouté, par une ordonnance du président du tribunal administratif du 6 octobre 2023, inscrite sous le numéro 49492 du rôle, de sa demande en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ladite décision ministérielle du 29 juin 2023.2023, le ministre

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2025, portant le numéro 52265 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 23 janvier 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 29 décembre 2024.Par jugement du tribunal administratif du 19 février 2025, portant le numéro 52357 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2025, inscrit sous le numéro 52182 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 2 janvier 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2024, précité.Par jugement du tribunal administratif du 10 février 2025, inscrit sous le numéro 52324 du rôle, Monsieur (A) fut

Par jugement du tribunal administratif du 19 février 2025, portant le numéro 52355 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 11 février 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 28 janvier 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le