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-
36807.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34408C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mars 2014 (no 30642 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours en annulation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 avril 2012 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour de membre de famille
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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30642.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29881.pdf
Comme vous avez déposé une demande de protection internationale le 14 octobre 2008, que vous avez été déboutée le 19 janvier 2011 par jugement confirmé par la Cour Administrative le 5 avril 2011, vous ne remplissez pas les conditions de l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008, votre séjour est considéré comme irrégulier, conformément à l'article 100,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29430C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27550.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2