Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Eu égard à l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 3.500,- euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 17 décembre 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 6 novembre 2003, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux ...-..., agissant tant en nom personnel qu’ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineursla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 4