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46995.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46216C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 juin 2021 (n° 43664 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 portant rejet de leur demande de changer le nom patronymique de leurs trois enfants mineurs communs de «Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43664.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43625.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42334.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42769.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42200.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41135.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41143.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39815.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38215.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38371C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (no 36786 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal duPar jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38366C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (no 36900 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, attribué au ministre de la Justice, refusant de faire droit à sa demande tendant à changer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37037.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36927.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37071.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36786.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36751.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36900.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35727C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre 2014 (no 33489 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 rejetant sa demande de changement de son nom patronymique de «Par jugement du 8 décembre 2014, le tribunal se déclara
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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