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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
-
Logement
- Aide au logement
- Recalcul de la bonification d'intérêts
- Remboursement de bonification d'intérêts
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36074C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 février 2014 (n° 34064 du rôle) l’ayant débouté de son recours dirigé contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
34064.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3