Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 février 2014 (n° 34064 du rôle) l’ayant débouté de son recours dirigé contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3