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48815.pdf
Pour le surplus, le tribunal précise que dans ses jugements de ce jour, rendus dans les affaires parallèles inscrites sous les numéros 48594 et 48595 du rôle, le demandeur a été débouté de ses recours contentieux introduits à l’encontre de ces mêmes décisions.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41476C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2018 (n° 40406 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du 1er février 2017 de la commission en matières d’aides individuelles au logement, approuvée par le ministre du Logement, ayant procédé à une révision des aides au logement leur accordées,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40406.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38149C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juin 2016 (n° 36385 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en annulation d’une décision prise le 20 novembre 2014 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aidesau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35580.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36415C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35054-35053.pdf
justifiés et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35617C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2014 (n° 33521 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en annulation d’une décision prise le 26 novembre 2012 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34698.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31923.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33521.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31927.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30903.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28480.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28780.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30526C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 17 avril 2012 (n° 28988 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Logement du 18 août 2011 ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29922C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28988.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28232.pdf
partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27953.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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