Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 6 octobre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 septembre 2010, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 6 octobre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 septembre 2010, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d