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14568.pdf
Par ordonnance du 25 février 2002, le président du tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître de cette demande, mais, au fond, il l’a déclarée non justifiée et en a débouté le demandeur.Il suit des considérations qui précèdent que les moyens d’annulation soulevés par le demandeur laissent d’être fondés et que le demandeur doit être débouté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2