Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;

au fond, les déclares non justifiés, partant en déboute ;

évoquant, déclare l'appel cependant non justifié et en déboute,déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,

Par conséquent, le tribunal déclara le recours non fondé et débouta les consorts ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.