Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique conclut qu’étant donné que le demandeur serait en possession des décomptes finaux taxés, ainsi que des éléments d’explication complémentaires fournis dans le courrier du bâtonnier du 28 mai 2021 précité ainsi que dans la décision ministérielle rendue sur recours gracieux en date du 21 février 2022, il serait à débouter de ses reprochesLe

dirigée contre le jugement du 24 août 2022 (n° 45548 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours en annulation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 31 janvier 2020 ayant ordonné au requérant le remboursement de la somme de 13.618,30 euros dans le cadre d’avances perçues auPar un

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare l’appel principal non justifié et en déboute ;déclare l’appel incident non fondé pour le surplus et en déboute ;

Le délégué du gouvernement maintient, pour sa part, que la décision de refus serait régulière et bien fondée, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 18 mai 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la demanderesse, le tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

Le délégué du gouvernement maintient pour sa part que la décision de refus serait régulière et bien fondée, de sorte qu’il conviendrait de débouter la requérante.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement maintient pour sa part que la décision de refus serait régulière et bien fondée, de sorte qu’il conviendrait de débouter le demandeur.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la partie intimée le 19 février 2014, au fond, déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 25 novembre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 janvier 2012, l’ayant déboutée de ses six recours tendant à l’annulation de six décisions du ministre de la Justice, l’une datée au 18 juin 2010 et les cinq autres au 21 juin 2010, portant refus de payer ses décomptes finaux de notes d’honoraires de dossiers auxquels le bénéfice de l’Suivant

au fond, les déclare non justifiés, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

cependant non fondé et en déboute le demandeur ;

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal précisa d’abord, à titre liminaire, qu’il était en présence d’une situation en quelque sorte en boucle fermée en ce que précisément la société ..., ayant été déboutée par la décision critiquée du bâtonnier de sa demande d’assistance judiciaire, n’était pas en mesure financière de se présenter sous la

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 janvier 2012, l’ayant déboutée de ses six recours tendant à l’annulation de six décisions du ministre de la Justice, l’une datée au 18 juin 2010 et les cinq autres au 21 juin 2010, par lesquelles le ministre lui a notifié six refus de payer ses décomptes finaux de notes d’honoraires de