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26445C.pdf
Eu égard à l'issue de l'affaire, l'appelante est à débouter de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l'appelante de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure en instance d'appel,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour