Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer desComme en l’espèce, la demanderesse ne démontre, voire n’allègue même pas que le délai d’introduction de sa demande de remise gracieuse aurait débuté à une date autre

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens.L’appel laisse partant d’être fondé, encore que partiellement pour d’autres motifs, et il

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d

En effet, tel que relevé ci-dessus, le demandeur a introduit un recours devant le tribunal de premières instances du Hainaut (Belgique), se prévalant d’une double imposition en Belgique et au Luxembourg concernant ses revenus de l’année 2006, dont il fut débouté par jugement du 12 avril 2018, alors qu’il restait en défaut « d’établir sa présence auau fond,

Au vue de l’issue du litige, la partie demanderesse est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- telle que réclamée au dispositif de sa requête introductive d’instance, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Elle débouta la société A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, réserva les frais de première instance et renvoya le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges afin qu’ils tranchent l’affaire au fond.partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d'imposition, il ne saurait cependant invoquer des faitsau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et en débouta, tout en condamnant le demandeur aux frais de l’instance.Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait

Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.le dit non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par un jugement du 21 mars 2022, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, au fond, le dit non justifié et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais de l’instance.le dit non fondé et

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques mais il doitau fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de l’émission duun côté, que le jugement du tribunal de paix du 22 octobre 2018 ne fait que constater une situation ayant débuté bien antérieurement, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme « Ereignis » au sens de l’article 153 AO, et, de l’autre