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44424C.pdf
Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de ....- €, telle que sollicitée par l’appelant, n’est pas non plus justifiée et l’intéressé est à en débouter.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40799C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2018 (n° 38588 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 (n° C 22309 du rôle) ayant déclaré tardive saDans son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38810.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38701.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38084.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37257.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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35909.pdf
au fond, et dans cette mesure, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36037C.pdf
Partant, les intimés sont à débouter de leur moyen tiré d’une prétendue pratique administrative ou d’un « ruling sectoriel » leur permettant d’établir de manière forfaitaire à partir du répertoire des huissiers depour le surplus, déclare l’appel de l’Etat non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36383.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10714C.pdf
Par jugement rendu à la date du 15 avril 1998, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.le déclare non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10150.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40033C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2017 (n° 38084 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40610C.pdf
représentée par son administrateur en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2017 (n° 38701 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des ContributionsDans
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37699C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2016, l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’Dans
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour