Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2024 (n° 47413 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 8 février 2022, référencée sous le numéro C 29977, ayantDans son

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mars 2024 (n° 46523 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 1er juillet 2021, référencées sous les

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Considérant qu’il est encore précisé que suivant les développements qui précèdent, le délai de prescription de l’impôt commercial communal de l’année 2010 a débuté le 1er janvier 2011 et la prescription aurait été accomplie au 1er janvier 2016 si la rectification du bulletin d’origine n’aurait pas été établie sur base d’un bulletin rectificatif émis en vertu

Au vu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 8.000 sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, ée tribunal n’entrevoyant, par ailleurs, pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens.au fond, le déclare non justifié,

reçoit l’appel du 2 janvier 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 20 novembre 2023, rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de

lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis en date du 26 juin 2019, et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;déclara non justifié pour en débouter la demanderesse.la

déboute l’appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

déboute l’appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

déboute l’appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

déboute l’appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

déboute l’appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

déboute l’appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2023 (n° 46446 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’Dans

2021, référencée sous le numéro C (1), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 21 octobre 2015, et réformé in pejus lesdits bulletins, au fond, l’a déclaré seulement partiellement fondé et en a débouté pour leIl

commercial communal pour l’année 2012, émis le 8 mars 2017, au fond, le déclara non justifié, le rejeta et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les bulletins d’impôt susmentionnés, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que

au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelantes,

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2023 (n° 45030 du rôle), par lequel le tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision rendue sur réclamation par le directeur de l’administration desPar un

Par courrier du 10 mai 2021, l’administration informa le litismandataire de la société ... que l’instruction de sa réclamation n’avait pas encore débouté et qu’eu égard à la charge de travail actuelle de la division Contentieux, il ne lui était pas possible d’indiquer un délai de traitement définitif.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel sous examen laisse d’être justifié et que l’appelante en est à débouter, le jugement étant à confirmer.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 mai 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société (AB),