Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
-
Impôts
- Accès à l'information
- Appel en garantie
- Classes d'impôts
- Doubles impositions
- Droit pénal fiscal.
- Echange de renseignements
- Fiches d'impôts
- Imposition des non-résidents
- Impôt commercial communal
- Impôt foncier
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
- Impôt sur les salaires
- Impôt-ventilation-communes
- Impôts et taxes communaux
- Indemnité de procédure
- Intérêts de retard
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôt (paragraphe 118 AO)
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Statut de société holding
- Taxe sur les véhicules automoteurs
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50495.pdf
de sorte que le délai de réclamation contre un bulletin d’impôt débute en principe à partir de la « Zustellung » dans les formes légalement prévues par le § 88 AO.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50330.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50123.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
47018.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
53375C.pdf
2025 (n° 48519 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2022 (n° de rôle ...) ayant rejeté sa demande de remise gracieuse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu dePar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
48621.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
48374.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50040.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
52760C.pdf
2021 prise par le bureau d’imposition de ... et refusant de la considérer en tant que résident fiscal du Grand-Duché, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
52666C.pdf
au fond, déclare l’appel de la société anonyme (AA) non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
47874.pdf
y compris le demandeur, et finalement à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs fondés sur le § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO et de bulletins d’impôt fondés sur le § 100a, alinéa (2) AO à l’égard de la société (AA), étant précisé que cette dernière a été déboutée, suivant jugement séparé, non appelé, rendu en date du 29 mars 2023, de son recours
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
48935.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
52793C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mars 2025 (n° 49901 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2023, référencée sous le numéro (1), ayant déclaré irrecevable leur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
49342.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
48029.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
48928.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
49487+50425+50426.pdf
au fond, les déclare non justifiés, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
49788.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
49185.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
49428.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- ...
- Page suivante