Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

La deuxième limite retenue par l’administration fiscale française résiderait dans le fait que la rétroactivité ne serait admise que si elle ne remonte pas au-delà de l’ouverture de l’exercice de l’absorbée, ou de celui de l’absorbante si ce dernier a débuté plus tard.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé, partant en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne la partie demanderesse aux frais.

ledit recours non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en institution d’une expertise et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 29 juin 2022, le