Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel principal du 23 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, reçoit l’appel incident de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en la forme, mais le rejette comme étant non fondé, partant, confirme le jugement entrepris

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33179 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta la société demanderesse ...S.A.aurait adressé à l’appelante le bulletin de l’impôt foncier le 24 octobre 2012, alors que l’année d’imposition n’était pas encore écoulée tout en appliquant un arrêté grand-ducal en vigueur depuis le 3

Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse .Par ailleurs, la commune aurait adressé à l’appelante le bulletin de l’impôt foncier le 24 octobre 2012, alors que l’année d’imposition n’était pas encore écoulée tout en appliquant un arrêté grand-ducal en

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

part, pour, quant au fond, le dire non justifié et l’en débouter tout en déclarant irrecevable le recours principal en réformation dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier établi par le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes en date du 6

Par acte d’appels signifiés en date du 5 juillet 2010, la partie déboutée aurait relevé appel des jugements du 19 mai 2010, précités.