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-
15882.pdf
partant en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10674C.pdf
partant déclare le recours de l’intimé contre la décision du 10 mai 1996 précitée non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10688C.pdf
Reuter contre le bulletin de fixation d’avances d’impôt sur le revenu du 5 septembre 1996 n’est pas fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10117.pdf
déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non justifiée et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1