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Instance
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  1. du rôle, Monsieur (A) a fait introduire une demande en institution du sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde à l’encontre de ces trois actes, requête dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 27 mars 2024, inscrite sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé