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35681C.pdf
la décision de refus peut, si celle-ci justifie la décision critiquée, conduire au débouté du recours au fond, mais non pas à son irrecevabilité.au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l’intimée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour