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- Urbanisme et aménagement du territoire
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52183C.pdf
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta Monsieur (A), débouta le demandeur de sa demande tendant à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral, rejeta encore la demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50833C.pdf
déboute l’appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49517.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande tendant à ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5) de la loi du 21 juin 1999 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45829C.pdf
Par un jugement du 16 février 2021, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta Monsieur (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par celui-ci, tout en le condamnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43089.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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35744.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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16822.pdf
Il suit de ce qui précède que le recours laisse d'être fondé, de sorte que le demandeur est à en débouter.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2