Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et que le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé la décision ministérielle litigieuse du 1er décembre 2014, ensemble la décision implicite de refus du recours gracieux, de sorte que l’intimée est à débouter de son recours en annulation dirigé

Par arrêt du 17 décembre 2009, n° 25839C, la Cour administrative débouta les appelants respectifs et confirma le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2009.