Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifiée et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

déboute Monsieur ... ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

Eu égard à l'issue du litige, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000 €.le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 14 janvier 2002, le tribunal administratif a déboutéreçoit l’acte d’appel du 19 février 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

L’actuelle appelante fut débouté de ses prétentions par une prise de position du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 octobre 2000, une lettre du 7 mars 2001 du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, une décision du 12 mars 2001 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et finalement,

déclare le recours non justifié pour le surplus et en déboute,

Il s’ensuit que la demanderesse doit être déboutée de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond les dit non justifiés et en déboute ;