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- Economie et Classes Moyennes
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- Finances publiques
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Fonctionnaires et agents publics
- Activité accessoire rémunérée
- Affectation
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'administration
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Changement de régime de sécurité sociale
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- Congés
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- Démission
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Employé public
- Examens
- Frais de route
- Grades de substitution
- Habilitation de sécurité
- Indemnité
- Indemnité d'astreinte
- Mise à la retraite
- Mutation
- Nomination
- Pension
- Pension spéciale du parlementaire
- Promotion
- Protection et assistance
- Périmètre d'habitation
- Reconstitution de carrière
- Réintégration
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Traitement - indemnité spéciale
- Traitement et Pension
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11498C.pdf
Par mémoire du 15 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché conclut au débouté de la requête d’appel et à la confirmation du jugement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
11488C.pdf
Par mémoire du 15 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché conclut au débouté de l’appel et à la confirmation du jugement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1