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50544C.pdf
Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, le dit cependant non justifié et en débouta le demandeur, le tout en le condamnant aux frais de l’instance et avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47029.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49684C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent et sans qu’il n’y ait lieu de statuer plus en avant que l’appel n’est pas fondé, de sorte que l’appelant est à en débouter et le jugement dont appel à confirmer.au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute Monsieur (A)déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44033C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38165.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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11603.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11610.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39697C.pdf
réformation, a reçu en la forme son recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 13 avril 2016 portant refus de la reconstitution de carrière par lui demandée pour, au fond, le déclarer non justifié et l’en débouter, de même qu’écarter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour