Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non-justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

débouté le requérant pour n’être pas justifié au fond.partant en déboute,

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

partant en déboute ;