Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. jugement entrepris du 7 juillet 2013 en ce qu’à travers lui, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ainsi que celui du 12 février 2014, en ce qu’il a débouté Madame ... de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.Dès lors, dans le cadre du recours en annulation porté devant elle, en instance d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour