Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais de l’instance.le dit cependant non fondé et en déboute;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande et à la suite d'un congé de maladie ayant débuté le 23 janvier 2009 et venu à terme à la date d'effet de la mise à la retraite.Monsieur ... s'est vu accorder démission de