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  1. Les parties litigantes n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elles supportent seules les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens, elles sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute l’administration communale d'Esch-surSûre;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Que le recours n’étant fondé en aucun de ses moyens, la demanderesse est à en débouter ;partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Eu égard à l'issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.déboute le demandeur de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. au fond le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. au fond le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. au fond, le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Considérant que les conditions légales en vue de l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il y a lieu d’en débouter la partie demanderesse;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1