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43583.pdf
Les parties litigantes n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elles supportent seules les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens, elles sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39321C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute l’administration communale d'Esch-surSûre;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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19395.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14797C.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14743.pdf
Que le recours n’étant fondé en aucun de ses moyens, la demanderesse est à en débouter ;partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13723.pdf
Eu égard à l'issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.déboute le demandeur de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12819.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12824.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12825.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12820.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12818.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10266.pdf
Considérant que les conditions légales en vue de l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il y a lieu d’en débouter la partie demanderesse;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1