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41630C.pdf
critiquée, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance présidentielle du 30 septembre 2016.La commune, quant à elle, sollicite la confirmation du jugement dont appel sur base des arguments et éléments y contenus ainsi que la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens de l’instance, son débouté de sa double demande en allocation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38485a.pdf
déposée le même jour, inscrit sous le n° 38486 du rôle, elle sollicita encore le sursis à l’exécution de la décision critiquée, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance présidentielle du 30 septembre 2016.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38486.pdf
La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28820C.pdf
partant, en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28923C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27017.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39972C.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, (n° 38486 du rôle), elle sollicita encore le sursis à l’exécution de la décision critiquée, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance présidentielle du 30 septembre 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour