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27686.pdf
Par requête déposée le 6 avril 2010 au greffe de la Cour administrative, Messieurs ... et ... relevèrent appel du jugement du 22 mars 2010 rendu sous le numéro 26012 du rôle, appel qui se solda par un arrêt du 1er juillet 2010, n° 26782C, par lequel la Cour administrative réforma le jugement du 22 mars 2010 en ce qu’il avait débouté les demandeurs de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2