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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute;déboute l’appelante de ses demandes en allocation d'une indemnité de procédure;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par jugement du 27 juin 2016, le tribunal administratif reçut ce recours en annulation en la forme, le déclara cependant non justifié et en débouta la demanderesse, tout en rejetant sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation laisse d’être fondé et l’actuel appelant est à en débouter.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour