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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute;déboute l’appelante de ses demandes en allocation d'une indemnité de procédure;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. a déclaré le recours introduit sous le numéro 29765 du rôle irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le courrier prévisé de la CSSF du 30 août 2011, a reçu le recours principal en réformation en la forme pour le surplus, déclaré ce recours non justifié et en a débouté la partie demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursQuant au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Par jugement du 27 juin 2016, le tribunal administratif reçut ce recours en annulation en la forme, le déclara cependant non justifié et en débouta la demanderesse, tout en rejetant sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation laisse d’être fondé et l’actuel appelant est à en débouter.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour