Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’appel principal, l’Etat invoque son irrecevabilité, sinon son caractère non fondé et demande ici encore confirmation du jugement dont appel dans la mesure où il a débouté la demanderesse de son recours en annulation en première instance concernant la refacturation plus précisément de l’enfant S.T..

En application de l’ensemble des développements qui précèdent et, par réformation du jugement dont appel, il convient de déclarer non fondé le recours initial des consorts ...-... et de les en débouter.En effet, eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter de leurs demandes respectives lesdits demandeurs en indemnité de procédure.réformant, déclare

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il débouta finalement les époux ...-... de leur moyen tiré de la violation de l’article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, en jugeant que cet article mettait à charge des Etats signataires une obligation de moyens consistant à assurer la reconnaissance du principe selon