Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. A l’appui de leur recours au fond, les consorts ..., se plaignant de ce qu'après avoir été déboutés de leur demande d'asile et avoir été tolérés de facto sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en devant bénéficier à ce titre de l'aide sociale légalement prévue, affirment qu’ils auraient dû constater que le ministère de la Famille et de l'Quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Elle aurait dès lors perçu les aides de l’OLAI du 12 décembre 2012, date de son arrivée au Luxembourg, jusqu’au 13 mars 2014, date à laquelle elle se serait vue définitivement débouter de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3