Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Partant, il y a lieu de débouter Monsieurau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg [En tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg, vous n’avez plus le droit aux conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3