Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.au fond le dit non justifié et en déboute ;

représentée par sa gérante actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2021 (no 44793 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, référencée sous le n°Par

représentée par sa gérante actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2021 (no 44792 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, référencée sous le n°Par

représentée par sa gérante actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2021 (no 44794 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n°Par

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Quant à l’appel principal, l’Etat invoque son irrecevabilité, sinon son caractère non fondé et demande ici encore confirmation du jugement dont appel dans la mesure où il a débouté la demanderesse de son recours en annulation en première instance concernant la refacturation plus précisément de l’enfant S.T..

En application de l’ensemble des développements qui précèdent et, par réformation du jugement dont appel, il convient de déclarer non fondé le recours initial des consorts ...-... et de les en débouter.En effet, eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter de leurs demandes respectives lesdits demandeurs en indemnité de procédure.réformant, déclare

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Partant, il y a lieu de débouter Monsieurau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

Il débouta finalement les époux ...-... de leur moyen tiré de la violation de l’article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, en jugeant que cet article mettait à charge des Etats signataires une obligation de moyens consistant à assurer la reconnaissance du principe selon

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

A l’appui de leur recours au fond, les consorts ..., se plaignant de ce qu'après avoir été déboutés de leur demande d'asile et avoir été tolérés de facto sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en devant bénéficier à ce titre de l'aide sociale légalement prévue, affirment qu’ils auraient dû constater que le ministère de la Famille et de l'Quant

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg [En tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg, vous n’avez plus le droit aux conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’