Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 7 janvier 2016, inscrite sous le numéro 37362 du rôle, ayant débouté Monsieur... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution, respectivement une mesure de sauvegarde ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. reçoit le recours en annulation en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, l’exigence tirée du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui de la demande d’annulation de la décision attaquée n’est pas remplie en cause et que la partie requérante doit être déboutée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé