Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna aux frais et dépens de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2