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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
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- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11248C.pdf
Par jugement du 10 mars 1999, le tribunal administratif a débouté la requérante de son recours en annulation.le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1