Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
-
Douanes et Accises
- Certificat d'exploitation
- Entrepôt douanier
- Statut d'entrepositaire agrée
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27018C.pdf
en fonction, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mai 2010 (n° 25799 du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 17 janvier 2008 lui refusant le statut d’entrepositaire agréé ;au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25799.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3