Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en fonction, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mai 2010 (n° 25799 du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 17 janvier 2008 lui refusant le statut d’entrepositaire agréé ;au fond, le déclare

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1