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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26864C.pdf
le dit cependant non fondé et en déboute ;déboute Madame ... ... de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25875.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26013C.pdf
le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1