Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 avril 2018 (no 39750 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 mars 2017 portant refus de lui délivrer une carte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En l’espèce, la décision n’a pas été prise en dehors de l’initiative de la demanderesse, dans la mesure où la décision litigieuse du bourgmestre s’inscrit dans un échange de correspondance ayant débuté par une demande de la demanderesse, tendant, suivant lettres du 11 décembre 2006 et du 16 janvier 2007, à se voir remettre une copie des autorisations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2