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46004.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41374.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32985C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2013 (n° 31411 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 12 juillet 2012 leur refusant l'inscription au registre de la population;Il retint partant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31134.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31411.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25210C.pdf
Eu égard au résultat de l'appel, l'intimé est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 2.500,- € en instance d'appel.La commune n'ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17336C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 10 novembre 2003, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16799.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15663.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50053.pdf
Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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11569.pdf
du consentement des acquéreurs, ce qui a eu pour conséquence que les demandeurs ont été déboutés de leur assignation civile introduite contre Monsieur et Madame ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2