Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. et la décision implicite de refus du même collège des bourgmestre et échevins suite à une deuxième demande introduite par Madame ... ... en date du 24 avril 2014 tendant à se voir autoriser à exhumer la dépouille mortelle de son père et par lequel le tribunal l’a déboutée de son recours en annulation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour