Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. dit non fondé et déboute du recours originaire déposé au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 14 juin 2000 refusant d’approuver une délibération du conseil communal de Bettborn du 24 février 1999;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1