Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Dans la mesure où le jugement entrepris a déclaré irrecevable ce volet de la demande initiale et que l'appel tend à sa réformation, le moyen de la CSSF ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel mais, à condition que le raisonnement y exposé soit correct, le débouté de l'appel.instructions menées par la CSSF dans le cadre de l'affaire ..., volet ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour