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34766C.pdf
Dans la mesure où le jugement entrepris a déclaré irrecevable ce volet de la demande initiale et que l'appel tend à sa réformation, le moyen de la CSSF ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel mais, à condition que le raisonnement y exposé soit correct, le débouté de l'appel.instructions menées par la CSSF dans le cadre de l'affaire ..., volet ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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29461C.pdf
Au fond, il débouta la société ... de son recours et rejeta ses demandes en allocation d'indemnités de procédure.Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, la société ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.déclare l'appel principal non fondé et en déboute,déclare leur appel incident non fondé pour le surplus et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27189.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2