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  1. Dans la mesure où le jugement entrepris a déclaré irrecevable ce volet de la demande initiale et que l'appel tend à sa réformation, le moyen de la CSSF ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel mais, à condition que le raisonnement y exposé soit correct, le débouté de l'appel.instructions menées par la CSSF dans le cadre de l'affaire ..., volet ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Au fond, il débouta la société ... de son recours et rejeta ses demandes en allocation d'indemnités de procédure.Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, la société ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.déclare l'appel principal non fondé et en déboute,déclare leur appel incident non fondé pour le surplus et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2