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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Classes moyennes
-
Commissaire spécial
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- Sanction disciplinaire
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
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- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11518C.pdf
déclare les prétentions des demandeurs quant à une indemnité de procédure non fondées et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1